Vous accompagnez régulièrement votre conjoint, un parent, un enfant ou un autre membre de votre famille en situation de handicap ?
Cette aide peut représenter plusieurs heures chaque semaine. Se déplacer, s’habiller, effectuer certains gestes essentiels ou simplement assurer une présence régulière peut demander une véritable organisation familiale.
Dans certaines situations, cet accompagnement peut également avoir des conséquences professionnelles. Un proche peut être amené à réduire son temps de travail, modifier ses horaires ou même interrompre son activité pour apporter l’aide nécessaire.
En France, la Prestation de compensation du handicap (PCH) peut, sous certaines conditions, prévoir un dédommagement pour un aidant familial qui apporte une aide humaine à un proche.
Le montant horaire peut varier selon la situation de l’aidant, notamment lorsque celui-ci réduit ou abandonne une activité professionnelle.
Mais ce dédommagement n’est pas automatiquement accordé à toutes les personnes qui aident un membre de leur famille.
Voici les principales conditions à connaître.
Qu’est-ce qu’un aidant familial ?
Un aidant familial est une personne qui apporte régulièrement une assistance à un proche confronté à une situation de handicap ou à des difficultés importantes d’autonomie.
L’aide peut prendre différentes formes.
Elle peut notamment concerner certains actes essentiels de la vie quotidienne, des déplacements ou d’autres besoins nécessitant l’intervention d’une tierce personne.
Dans de nombreuses familles, cette assistance est apportée naturellement, sans que le proche se considère lui-même comme un « aidant ».
Pourtant, lorsqu’elle devient régulière et répond à des besoins reconnus, il peut être pertinent de vérifier les dispositifs existants.
Toute personne qui aide un proche peut-elle recevoir un dédommagement ?
Non.
Le simple fait d’apporter régulièrement son aide à un parent ou à son conjoint ne déclenche pas automatiquement un paiement.
Le dédommagement dont il est question ici est lié à la PCH.
La situation de la personne aidée doit donc être examinée en premier.
Ses besoins d’aide humaine doivent être reconnus dans le cadre applicable et l’intervention du proche doit correspondre aux conditions prévues.
C’est pourquoi il faut distinguer l’aide familiale informelle du dédommagement reconnu au titre d’un dispositif.
Qu’est-ce que la PCH ?
La PCH, ou Prestation de compensation du handicap, est destinée à contribuer à la compensation de certains besoins liés au handicap.
Elle peut intervenir dans plusieurs domaines selon la situation du bénéficiaire.
L’un de ces domaines concerne l’aide humaine.
Lorsqu’une personne a besoin de l’intervention d’une autre personne pour certains actes ou certaines situations de son quotidien, un volume d’aide peut être reconnu.
Cette aide humaine peut être organisée de différentes manières.
Dans certaines situations, elle est apportée par un membre de la famille.
Pourquoi parle-t-on d’un montant « par heure » ?
Le dédommagement de l’aidant familial peut être calculé à partir des heures d’aide reconnues.
C’est pourquoi il est souvent présenté sous la forme d’un tarif horaire.
Mais il existe une différence fondamentale entre ce tarif et un salaire classique.
Le montant horaire ne signifie pas qu’un aidant peut simplement compter toutes les heures passées avec son proche et demander leur paiement.
Les heures doivent correspondre aux besoins d’aide humaine reconnus dans le cadre de la PCH.
Le montant horaire est-il identique pour tous les aidants ?
Non.
Le niveau du dédommagement peut dépendre de la situation de l’aidant.
Une distinction importante concerne notamment l’impact de l’accompagnement sur son activité professionnelle.
Un proche qui continue à travailler dans les mêmes conditions ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un aidant qui doit réduire ou abandonner son activité professionnelle pour accompagner la personne handicapée.
Les règles prévoient donc des situations différentes.
C’est notamment pour cette raison que le montant le plus élevé présenté à propos du dispositif ne doit pas être considéré comme un tarif garanti pour tous.
Que se passe-t-il si vous avez réduit votre activité professionnelle ?
Accompagner quotidiennement un proche peut rendre difficile le maintien d’une activité professionnelle normale.
Certaines personnes passent à temps partiel.
D’autres doivent renoncer à certaines heures de travail ou interrompre leur activité.
Cette situation peut être prise en compte dans le cadre du dédommagement de l’aidant familial selon les règles applicables.
Il est donc important de pouvoir expliquer et, lorsque cela est nécessaire, justifier l’impact de l’aide sur votre activité professionnelle.
Et si vous avez complètement arrêté de travailler ?
Une interruption de l’activité professionnelle pour accompagner un proche peut également constituer un élément important.
Mais l’arrêt du travail ne suffit pas, à lui seul, pour obtenir automatiquement le niveau maximal de dédommagement.
La personne aidée doit toujours remplir les conditions relatives à la PCH et disposer de besoins d’aide humaine reconnus.
La situation de l’aidant est ensuite étudiée dans ce cadre.
Toutes les heures passées avec le proche sont-elles comptabilisées ?
Non.
Il faut distinguer le temps passé en famille et le temps correspondant à une aide humaine reconnue.
Un conjoint peut, par exemple, vivre toute la journée avec la personne qu’il accompagne.
Cela ne signifie pas que chaque heure de cette journée sera automatiquement considérée comme une heure dédommageable.
Le volume d’aide dépend des besoins reconnus.
Cette distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement du dispositif.
Quels types d’aide peuvent être concernés ?
Les besoins dépendent de la situation de la personne accompagnée.
Certaines personnes ont besoin d’une aide importante pour accomplir des actes essentiels.
D’autres peuvent conserver davantage d’autonomie tout en nécessitant une assistance régulière pour certains gestes ou certaines activités.
L’évaluation permet de déterminer les besoins pouvant être pris en compte.
Le dédommagement du proche intervient ensuite dans le cadre des heures d’aide humaine reconnues.
Un conjoint peut-il être aidant familial ?
Dans certaines situations, le conjoint peut correspondre à la définition de l’aidant familial.
Il peut apporter quotidiennement une assistance importante à la personne en situation de handicap.
Les conditions précises doivent néanmoins être vérifiées.
Le lien familial ou conjugal ne suffit pas, à lui seul, à créer un droit au dédommagement.
Il faut également regarder les droits de la personne aidée et la nature de l’assistance apportée.
Un enfant peut-il aider son parent ?
De nombreux enfants adultes accompagnent leurs parents lorsqu’une perte d’autonomie ou un handicap rend certaines activités difficiles.
Selon la situation, ce proche peut correspondre aux catégories d’aidants prévues.
Cependant, il faut déterminer quel dispositif correspond réellement à la personne accompagnée.
Pour certaines personnes âgées, l’APA peut notamment être plus pertinente que la PCH.
Les règles ne sont pas identiques.
Un parent peut-il être dédommagé lorsqu’il aide son enfant ?
Certaines familles apportent une assistance importante à un enfant en situation de handicap, y compris lorsqu’il devient adulte.
Dans les situations répondant aux critères de la PCH, la question du dédommagement de l’aidant familial peut se poser.
Les besoins de la personne handicapée doivent être évalués.
L’organisation de l’aide et le rôle du proche sont ensuite examinés dans le cadre prévu.
Quelle différence entre dédommagement et salaire ?
Cette distinction est fondamentale.
Un aidant familial dédommagé n’est pas automatiquement un salarié de la personne qu’il accompagne.
Le dédommagement vise à reconnaître l’aide apportée dans le cadre prévu par la PCH.
Un emploi salarié implique quant à lui une relation de travail avec des règles différentes concernant notamment la rémunération, les cotisations et les obligations administratives.
Il ne faut donc pas utiliser les deux termes comme s’ils désignaient exactement la même situation.
Peut-on être salarié de son proche ?
La PCH peut permettre différentes modalités d’organisation de l’aide humaine.
Dans certaines situations, l’emploi d’une personne peut être envisagé.
Des règles particulières s’appliquent toutefois lorsque la personne employée appartient à la famille du bénéficiaire.
Le lien entre les personnes et la situation du bénéficiaire peuvent notamment avoir leur importance.
Avant de choisir entre dédommagement familial et emploi, il est donc nécessaire de vérifier les conditions correspondant au dossier.
Qui détermine le nombre d’heures d’aide ?
Le bénéficiaire ne fixe pas simplement lui-même le nombre d’heures qui seront prises en charge.
Les besoins de compensation sont évalués.
Cette évaluation permet de déterminer la nature et le volume d’aide humaine correspondant à la situation.
Le nombre d’heures reconnu est donc directement lié aux difficultés rencontrées par la personne en situation de handicap.
C’est à partir de cette reconnaissance que les modalités d’intervention de l’aidant peuvent ensuite être examinées.
Quel rôle joue la MDPH ?
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) occupe une place importante dans les démarches liées au handicap et à la PCH.
Le dossier permet notamment de présenter la situation de la personne, ses difficultés et ses besoins de compensation.
L’évaluation du dossier contribue ensuite à déterminer les aides pouvant correspondre à la situation.
Lorsqu’un proche apporte une partie de l’aide humaine nécessaire, cette organisation doit être prise en compte dans les démarches.
Comment demander la PCH ?
La démarche commence généralement par la constitution d’un dossier permettant d’expliquer la situation de la personne handicapée.
Il est important de décrire concrètement les difficultés rencontrées dans la vie quotidienne.
La fréquence et la nature de l’assistance apportée par le proche peuvent également être importantes.
Le dossier est ensuite étudié dans le cadre prévu afin de déterminer les besoins pouvant être reconnus.
Quels documents peuvent être nécessaires ?
La situation varie selon les dossiers, mais plusieurs informations peuvent être utiles.
Il peut notamment être nécessaire de fournir des éléments concernant :
- l’identité de la personne aidée ;
- sa situation de handicap ;
- son domicile ;
- ses besoins quotidiens ;
- l’identité de l’aidant ;
- le lien entre les deux personnes ;
- l’aide réellement apportée ;
- la situation professionnelle de l’aidant ;
- une éventuelle réduction ou interruption d’activité.
D’autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation.
Comment prouver que vous avez réduit votre activité ?
Lorsque la situation professionnelle de l’aidant intervient dans la détermination du dédommagement, des justificatifs peuvent être nécessaires.
Il est donc utile de conserver les documents permettant d’établir les changements intervenus dans votre activité.
Une modification du contrat, une réduction du temps de travail ou une cessation d’activité peuvent, selon les circonstances, devoir être documentées.
Les exigences exactes doivent être vérifiées au moment de la démarche.
Le dédommagement est-il versé sans limite ?
Non.
Plusieurs limites et règles encadrent le dispositif.
Le volume d’aide humaine reconnu constitue déjà un élément essentiel.
Des règles peuvent également encadrer le dédommagement de l’aidant familial.
Il ne faut donc pas multiplier simplement un tarif horaire par toutes les heures consacrées au proche pour estimer ce que la famille recevra.
Une estimation fiable doit partir du plan correspondant aux besoins reconnus.
Le dédommagement est-il automatique chaque mois ?
Non.
La situation doit d’abord être reconnue dans le cadre du dispositif.
Le droit de la personne aidée à la PCH, les besoins d’aide humaine et le rôle de l’aidant doivent être établis.
Une fois le dispositif mis en place, les modalités de versement répondent aux règles applicables.
Il ne s’agit donc pas d’une allocation automatique versée simplement après s’être déclaré « aidant familial ».
PCH ou APA : quel dispositif regarder ?
Cette question est particulièrement importante lorsqu’on accompagne une personne âgée.
L’APA, ou Allocation personnalisée d’autonomie, concerne principalement certaines personnes âgées en perte d’autonomie.
La PCH répond à une logique de compensation du handicap et possède ses propres conditions.
L’âge de la personne, sa situation et l’origine de ses besoins peuvent avoir une incidence sur le dispositif applicable.
Il faut donc identifier la prestation correspondant réellement au proche avant de calculer un éventuel dédommagement.
Peut-on cumuler PCH et APA ?
Les deux prestations ne doivent pas être considérées comme deux aides identiques que l’on additionne librement pour couvrir les mêmes besoins.
Des règles particulières encadrent leur articulation.
Une personne susceptible d’être concernée par plusieurs dispositifs doit donc vérifier celui qui correspond à sa situation et les possibilités prévues.
Le montant maximal de chaque aide ne doit jamais être simplement additionné pour estimer un revenu potentiel.
Un retraité peut-il être aidant familial ?
Oui, une personne retraitée peut apporter une aide régulière à son conjoint, son enfant ou un autre proche.
Mais son statut de retraité ne crée pas automatiquement un droit au dédommagement.
La situation de la personne aidée reste déterminante.
Il faut notamment vérifier ses droits à la PCH et les besoins d’aide humaine reconnus.
Et si l’aidant perçoit une retraite Agirc-Arrco ?
Percevoir une retraite complémentaire Agirc-Arrco ne signifie pas automatiquement qu’un aidant familial peut recevoir le dédommagement de la PCH.
Ce sont deux dispositifs distincts.
L’Agirc-Arrco concerne principalement les droits de retraite complémentaire constitués par les salariés du secteur privé.
La PCH concerne la compensation de certains besoins liés au handicap.
Une personne retraitée Agirc-Arrco peut toutefois être aidante et avoir intérêt à vérifier les dispositifs correspondant à la situation de son proche.
L’Agirc-Arrco propose-t-elle des solutions pour les aidants ?
L’action sociale liée à la retraite complémentaire peut proposer des informations ou des formes d’accompagnement adaptées à certaines situations rencontrées par les retraités et leurs proches.
Ces services ne doivent cependant pas être confondus avec le dédommagement horaire de l’aidant familial au titre de la PCH.
Lorsqu’une famille rencontre des difficultés importantes liées à l’accompagnement d’un proche, il peut être utile d’examiner plusieurs dispositifs séparément.
Peut-on bénéficier d’un congé pour accompagner un proche ?
Les proches aidants qui exercent une activité professionnelle peuvent également avoir intérêt à vérifier les dispositifs liés à l’interruption temporaire ou à l’aménagement de leur activité.
Ces mécanismes sont différents du dédommagement PCH.
Le fait qu’un dispositif existe ne signifie pas nécessairement que tous peuvent être cumulés sans condition.
Avant de réduire son activité, il est donc utile d’étudier l’ensemble de ses droits.
Pourquoi vérifier ses droits avant d’arrêter de travailler ?
Abandonner ou réduire une activité professionnelle peut avoir des conséquences importantes.
Le revenu immédiat peut diminuer.
Les cotisations sociales et les futurs droits à la retraite peuvent également être affectés selon la situation.
Le dédommagement maximal associé à l’aide familiale ne doit donc pas être utilisé seul pour décider de quitter un emploi.
Il est préférable de connaître les droits réellement reconnus avant de prendre une décision professionnelle importante.
Comment savoir si votre situation mérite d’être vérifiée ?
Commencez par vous poser quelques questions.
Aidez-vous régulièrement une personne en situation de handicap ?
Cette personne a-t-elle besoin d’assistance pour des actes essentiels de la vie quotidienne ?
Dispose-t-elle déjà de la PCH ou une demande pourrait-elle être pertinente ?
Votre intervention représente-t-elle plusieurs heures régulières ?
Avez-vous réduit ou interrompu votre activité professionnelle pour lui apporter cette aide ?
Si plusieurs de ces situations correspondent à votre quotidien, il peut être pertinent de faire vérifier vos droits.
Que faire si la personne aidée ne bénéficie pas encore de la PCH ?
Il faut commencer par examiner son éligibilité.
Le dédommagement de l’aidant familial présenté ici dépend du cadre de la PCH.
Sans reconnaissance des besoins de la personne aidée, il n’est pas possible de supposer qu’un proche pourra simplement demander séparément le tarif horaire.
La première étape consiste donc à décrire les besoins de compensation et à effectuer les démarches adaptées auprès de la MDPH.
Ce qu’il faut retenir
Une personne qui accompagne régulièrement un proche en situation de handicap peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un dédommagement en tant qu’aidant familial dans le cadre de la PCH.
Le montant horaire n’est cependant pas identique pour tous.
La situation professionnelle de l’aidant peut notamment avoir une incidence, en particulier lorsqu’il a dû réduire ou abandonner son activité pour apporter l’assistance nécessaire.
Le nombre d’heures n’est pas non plus déterminé simplement par le temps passé avec le proche. Il dépend des besoins d’aide humaine reconnus.
Enfin, le dédommagement ne doit pas être confondu avec un salaire classique.
Si vous consacrez une partie importante de votre temps à accompagner un proche en situation de handicap, commencez donc par vérifier ses droits à la PCH, les heures d’aide humaine qui peuvent être reconnues et les conditions permettant à votre intervention d’être dédommagée.